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La Convention sur le droit de la mer [2 fiches]

Fiche 1 2020-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Law of the Sea
OBS

The United Nations Convention on the Law of the Sea lays down a comprehensive regime of law and order in the world's oceans and seas establishing rules governing all uses of the oceans and their resources. It enshrines the notion that all problems of ocean space are closely interrelated and need to be addressed as a whole.

OBS

Signed in Montego Bay, Jamaica, on December 10, 1982.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention on the Law of the Sea
  • Law of the Sea Convention

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit de la mer
OBS

Signée à Montego Bay, Jamaïque, le 10 décembre 1982.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention sur le droit de la mer

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho del mar
OBS

Firmada en Montego Bay, Jamaica, el 10 de diciembre de 1982.

Terme(s)-clé(s)
  • Convención sobre el Derecho del Mar
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Law of the Sea
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-322E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la mer
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-322F.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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